Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices
Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.
...Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale
Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.
...Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?
Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.
...Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
...Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.
...Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.
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