Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, peu important qu'il ait cessé tout apport.
Une société agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation d'une coopérative a assigné un associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de (...)Cet article est réservé aux abonnés