Sociétés - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société

Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre ...

L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la ...

Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées ...

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Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont ...

Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...

Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la ...

Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la ...

En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...