La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute est-elle soumise au délai de prescription quinquennal ?
Une société en nom collectif a été mise en liquidation judiciaire deux ans après sa dissolution.Six ans plus tard, le liquidateur a demandé la mise en redressement judiciaire d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif de la (...)Cet article est réservé aux abonnés