Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Une banque a, par l’intermédiaire d’un salarié, déclaré au passif de la société une créance correspondant au solde d’un prêt. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n’était (...)Cet article est réservé aux abonnés