La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de représentation, a reçu copie de l'ensemble des cessions de créances.
La société V. a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 2016.Elle a signé deux actes de cession de créances professionnelles les 31 mai et 7 juin 2017, qu'elle a remis à la société B. les 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés