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Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul

Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul

La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de représentation, a reçu copie de l'ensemble des cessions de créances.

La société V. a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 2016.Elle a signé deux actes de cession de créances professionnelles les 31 mai et 7 juin 2017, qu'elle a remis à la société B. les 1er (...)
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