Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.
La société G. avait pour associé unique la société T.Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société T. a cédé à M. D., cogérant de la société G., l'intégralité de ses parts sociales dans le capital de celle-ci, moyennant le prix d'un euro symbolique.Le 3 novembre 2017, la (...)Cet article est réservé aux abonnés