Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Charge de la preuve en cas d'inventaire inexploitable
L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère ...
Erreur sur l'ordre des privilèges
Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur ...
Le liquidateur responsable pour les missions confiées à l'avocat indélicat ?
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
Faillite de l'assureur étranger
Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union ...
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la ...
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de ...
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire ...
Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...