Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire ...
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Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de ...
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application ...
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un ...
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un ...
L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et ...
Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal ...
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ...