Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer de vérifications complémentaires.
Une société créancière exerçant des activités financières réglementées, a présenté au président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à une transaction de 2010 prorogeant les délais de remboursement, conclue avec le président d’une société débitrice, à la suite du non-remboursement de prêts que le créancier lui aurait (...)
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