Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. L’acheteur a poursuivi le transporteur pour se voir restituer son bien. Dans un jugement du 6 juillet 2009, le tribunal d’instance de Riom a ordonné au transporteur de livrer ce meuble. Le juge a refusé au transporteur d’exercer son droit de rétention, faute (...)
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