Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
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Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...
Le voyage à Hawaï tombe à l'eau : précisions sur l'obligation d'information précontractuelle
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
Bail rural : le congé pour âge privé d'effet
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un ...
Faute du coiffeur et réparation du dommage capillaire
Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa ...
Conditions d'association d'un parent au bail rural
L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la ...
Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?
Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ...