Consommation - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...

Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre ...

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...

Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...

Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du ...

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel ...

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...

Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...

Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses ...