Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 juillet 2026.
Publiée au Journal officiel de l'union européenne du 10 juillet 2024, la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établit des règles communes renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un (...)Cet article est réservé aux abonnés