Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.
...Indice des prix à la consommation - Janvier 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
...CJUE : action individuelle contre Facebook en qualité de consommateur
Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
...Indice des prix à la consommation - Décembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
...Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
...Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
...Indice des prix à la consommation - Novembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.
...