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Procédure de clémence en droit de la concurrence

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...

La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...

Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...

Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...

La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure ...

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...

Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...