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Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit

Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...

La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la ...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...

Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...

Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...

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