Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie ...
Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire ...
Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées ...