Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
...Suite de l'affaire "Drapo"
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
...Pratiques commerciales trompeuses
Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
...Brève : indice des prix à la consommation pour mai 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
...Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage
Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
...Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels
Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations
La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient
Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
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