Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
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Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
...Recevabilité de la résolution d'un contrat
La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).
...Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
...Amende collective pour le "cartel des lavabos"
La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...Brève : nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur
L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...Procédures collectives : la notion d'actif social
La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
...Extension à une société étrangère d’une procédure d’insolvabilité
Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
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