Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
...Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
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