Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssignation dirigée contre une société radiée du RCS
Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
...Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens
La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché.
...Entente entre producteurs asiatiques d'écrans LCD
La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
...EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
...Liquidation judiciaire et préjudices subis par l'administration
Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
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