La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.

La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que l'entreprise n'a pas enfreint l'interdiction visée par cette disposition du traité.