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QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant ...

La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...

Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...

Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...

Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des ...

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...

L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ...