Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.754), la Cour de cassation apporte des précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité. Si, en principe, à la (...)Cet article est réservé aux abonnés