Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...
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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Que peuvent saisir les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ?
La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Instagram : publicité illicite par des influenceurs pour des boissons alcoolisées
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...
Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : conditions
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...
Crédit à la consommation déguisé : Bouygues Telecom condamné à verser 308 millions d'euros à Free
Dans l'affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues ...
Point de départ du délai de trois mois de l'action en résiliation du bail commercial
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ...