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Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour ...
Fin d'activité de l'exploitation viticole
La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si ...
CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de ...
Le crémant prend des couleurs
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de ...
QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
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Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse ...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...