En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
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Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la ...
Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
Denrées alimentaires : modification du code de la consommation
Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées ...
Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits ...
Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne
Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...
Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire
L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...