Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure ...
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Validité de la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale
La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette ...
Rappel sur l'arrêt des poursuites
Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur ...
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives
Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ...
Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales ...
Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est ...