Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de ...
Exequatur d'une sentence arbitrale et arrêt des poursuites
L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la ...
QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Non-renvoi de QPC : opérations sur le compte bancaire du débiteur au jour de sa mise en liquidation judiciaire
La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le ...
Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive ...
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...