hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante

Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante

Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.

M. X. a été engagé en qualité de tuyauteur monteur par une société. Il a saisi la juridiction prud'homale, invoquant un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante, dans le cadre de chantiers effectués par cette société en qualité de sous-traitante. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2015, condamne l'employeur à payer au salarié une somme au titre de son préjudice d'anxiété, ce dernier (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules