Dans le cadre d’un projet de restructuration intéressant trois établissements, le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d’expertise confiée à un cabinet de conseil. La SNCF a contesté ce choix, devant la juridiction des référés, soutenant que cet expert ne disposait d’aucune compétence technique dans le bâtiment. La cour d’appel de Montpellier a énoncé que la mission confiée (...)
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