Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
Le texte a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du (...)
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