Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.
Une salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015.Après avoir démissionné en 2017, elle a demande des dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail. La cour d'appel de Paris (...)Cet article est réservé aux abonnés