Le nombre de salariés concernés par la réorganisation d'un service ne détermine pas à lui seul l'importance du projet modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité

Par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société N., ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux fins d’apprécier les conséquences sur les conditions d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail d’un projet emportant réorganisation du service commercial. La société a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d’une (...)