Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.
...Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.
...L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
...La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.
...Deux conditions sont posées pour neutraliser la décharge de la responsabilité pénale attachée à la délégation générale de prérogatives en matière de sécurité et d'hygiène : la connaissance du danger et l'absence de mesure prise par le délégant.
...Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu'elle est motivée, l'employeur est tenu d'organiser la réunion.
...L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 instaurant l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), tel qu'interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution.
...Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
...Une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
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