Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de l’entreprise.
Une proposition de loi (n° 386) a été déposée le 24 février au Sénat. Lorsque le salarié est amené à conduire un véhicule de l’employeur, la loi vise à permettre à ce dernier d’être mis au courant d’une suspension ou (...)Cet article est réservé aux abonnés