La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs salariés se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur. Après la reconnaissance, par des décisions de justice irrévocables, de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité de (...)Cet article est réservé aux abonnés