Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
M. X. a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines. Le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et par accord transactionnel conclu fin mars 2014, il a bénéficié d'une indemnité.Son employeur a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2014, puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 avril 2013. Le liquidateur a fait citer le (...)
Cet article est réservé aux abonnés