Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
Mme Z. est sous contrat d'apprentissage dans une activité de coiffure. Au décès de son employeur, le gendre de ce dernier a repris le fonds de commerce de cette activité. Mme Z. a alors saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande de résiliation de ce contrat. Le 30 juin 2017, la cour d'appel de Douai lui a donné gain de cause.Elle a retenu que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même la rupture du contrat (...)
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