Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.
En 2016, la police financière autrichienne a effectué un contrôle sur le chantier et a reproché à la société C. deux infractions administratives en matière de réglementation du travail. À la suite de ce constat, la police financière a imposé à M. V. de suspendre les paiements à la société C. et a demandé à l’autorité administrative compétente d’ordonner à M. V. de constituer une caution, destinée à garantir une éventuelle amende qui pourrait (...)
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