Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
M. Z. a été engagé par la société A. Il a ensuite été licencié pour faute lourde. M. Z. a alors assigné son employeur pour obtenir des indemnités de licenciement.Dans un jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud’homale a précisé que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté M. Z. de ses demandes d’indemnités. Dans un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société (...)
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