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L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.

M. X. est gérant d’une société dont l’objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile. La société et M. X. ont été condamnés par la juridiction de police pour différentes infractions en droit du travail. Les mesures prises par M. X. revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail à temps partiel et à la rémunération des heures complémentaires accomplies dans ce cadre. Le tribunal de (...)
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