Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.
Un salarié, ayant conclu avec une société dont il avait été désigné gérant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel a rejeté la demande du salarié, retenant que le contrat de travail avait été signé à deux reprises, une fois en sa qualité de gérant puis de salarié, et que l'intéressé se trouvait à l'étranger à la date figurant sur le contrat alors qu’il mentionnait son (...)
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