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Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.

Un salarié, ayant conclu avec une société dont il avait été désigné gérant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel a rejeté la demande du salarié, retenant que le contrat de travail avait été signé à deux reprises, une fois en sa qualité de gérant puis de salarié, et que l'intéressé se trouvait à l'étranger à la date figurant sur le contrat alors qu’il mentionnait son (...)
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