hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement

Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d'égalité de traitement

L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit la Cour de cassation à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.

En application d'un accord annexé à la convention collective nationale (CCN) des entreprises de propreté et services associés, la société attributaire depuis le 1er janvier 2010 d'un marché de nettoyage a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du marché par leur employeur.S’estimant victimes d’une inégalité de traitement en ce que certains salariés de la société issus d’un transfert antérieur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules