L'arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Il prévoit que lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, (...)
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