Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
La quasi-totalité des salariés d'une société ont été licenciés pour motif économique et un de ces salariés a été licencié pour insuffisance professionnelle. Ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel d’Aix-en-Provence retient que les avantages liés à l'adoption de ce plan sont non négligeables puisque se mettent en place des actions en vue du (...)
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