hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes

CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes

Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.

Une société espagnole a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre de licenciement conformément à l’accord élaboré par le groupe spécial de négociation. Cette lettre indiquait notamment que, dans le cas concret de la province dans laquelle elle travaillait, il était nécessaire de réduire fortement les effectifs et qu’il résultait de la procédure d’évaluation réalisée au sein de l’entreprise pendant la période de consultation qu’elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules