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Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire

Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire

M. X. a conclu avec la société L. un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006. La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2005 et par lettre du 7 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé. Ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat. Pour la (...)
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