Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant (...)
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